PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE)

 Que faut-il savoir ?
- Le plan épargne entreprise est facultatif
- Il est accessible à tous les salariés à condition de respecter une condition d’ancienneté qui varie de 3 à 6 mois selon les conventions et entreprises.

Vous pouvez conserver le plan épargne en entreprise même après votre départ à la retraite ou préretraite. Ainsi des versements peuvent encore y être effectués, sauf si vous avez retiré la totalité de la somme avant votre départ.

Il y a 4 façons de l’alimenter :

1. Des Versements Volontaires du salarié (Versements Libres)Dans certains cas le PEE peut prévoir une somme minimale pour ces versements. Dans ce cas elle ne peut dépasser 160 €.Les versements libres doivent respecter un plafond annuel de versement. Ce dernier représente 25 % de la rémunération annuelle brute du titulaire.Ces  derniers ne sont pas déductibles des revenus nets imposables.Les revenus et plus-values issus des versements libres ne sont ps assujettit aux prélèvements sociaux¹ quand ils sont réinvestis dans le plan épargne entreprise (PEE)
2. Des Versements Complémentaires de l’employeur (Abondement)Cela est possible quand la convention signée avec votre entreprise le prévoit. Votre employeur peut alors compléter vos versements sans dépasser une valeur représentant 300 % de ces derniers.L’abondement est de plus plafonné à 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Social (PASS), soit 2744 en 2009
3. Des ParticipationsElles sont bloquées 5ans quand elles sont investit dans le plan épargne entreprise.Depuis la loi du 03/12/2008, le bénéficiaire des participations aux bénéfices peut disposer de ces dernières librement.On peut donc les investir sur un compte bloqué ou pas.Dans le cas où, vous choisissez de les investir sur le plan épargne entreprise ou sur un compte bloqué, les participations, les plus values, ainsi que les éventuels revenus ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.Ils sont en revanche assujettis aux prélèvements sociaux¹.
4. L’IntéressementCette prime peut être investit dans le PEE dans les 15 jours qui suivent sa perception.Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu (IRPP) jusqu’à 50 % du Plafond annuel de la Sécurité Social, le PASS (soit 17 154  € en 2009) MAIS, elle est assujettit aux prélèvements sociaux¹.Les plus-values ainsi que les revenus issus du plan épargne entreprise à la fin de la période de blocage ne sont pas imposables.Si vous choisissez de retirer votre intéressement sans l’investir dans le PEE, il sera intégré dans vos revenus imposables.

Le plafond annuel d’abondement varie selon les 2 cas suivants :
- 2575 € en 2007 sans dépasser 3 fois le versement effectué par le salarié
- 4635 € en 2007 si acquisitions de titres de l’entreprise par le salarié
Les sommes sont bloquées pendant 5 ans à compter de la date de versement. Néanmoins, il existe des cas où le déblocage anticipé est possible :

• Cessation du contrat de travail
• Acquisition et/ou grandissement de la résidence principale
• Mariage ou conclusion ‘un PACS
• Divorce ou séparation s’il reste au moins un enfant à charge
• Création ou reprise d’entreprise
• Naissance/Adoption d’un 3^ème enfant ou au-delà
• Invalidité du salarié, du conjoint ou d’un enfant
• Décès du salarié ou du conjoint
• Surendettement
• Expiration des droits au chômage

La fiscalité en cas de rachat en bref

En cas de décès : Les droits de succession sont ceux du droit commun. L’impôt est calculé sur la valeur liquidative du PEE au moment du décès du titulaire.

PEA ( Plan d’Epargne en Actions)

Il en existe 2 types de PEA :

1. Assurance
2. Bancaire

Le PEA assurance est ouvert auprès d’une compagnie d’assurance et se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation. Le contrat PEA bancaire, plus répandu, s’ouvre auprès d’une Banque (établissement de crédit, entreprises d’investissement, Banque de France ou Caisse des dépôts et consignations). Il associe la souscription d’un compte titres et celle d’un compte espèces.

Sur le compte titres sont investies les différentes valeurs mobilières (actions…..)

Le compte espèces permet, lui, la transition des fonds lors :

• Des opérations d’achats et de ventes,
• le versement des dividendes
• le prélèvement des différents frais.

Il ne peut pas être débiteur.
Les sommes détenues sur ce compte espèces ne sont pas rémunérées. Par contre, les disponibilités peuvent être investies sur des OPCVM.

Un PEA peut être transféré d’un établissement financier vers un autre, à partir du moment où cela concerne l’ensemble des titres et le solde du compte espèces. Dans ce cas, cette opération ne constitue ni un retrait ni une clôture. Les frais sont généralement appliqués. Ils sont variables en fonction des établissements financiers et sont souvent élevés.

Il est impossible de céder un PEA à un tiers.

Même s’il permet d’acquérir de nombreux titres le PEA est tout de même plus restrictif, dans ce domaine, qu’un compte Titres classique.

Le Plan Épargne en Actions ne vous permet pas d’acheter toutes les valeurs mobilières présentent sur les marchés. Vous pouvez vous offrir :

• Les actions,
• Les SICAV actions,
• Les parts de FCP,
• Les bons de souscription ou d’attribution,
• Les certificats d’investissements,
• Les parts de SARL
• Les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent et dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) hors Lichtenstein.

Attention, il existe des exceptions !

1. Les titres SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel),
2. Les titres acquis lors de la levée de stock options
3. Les titres de sociétés bénéficiant d’un régime fiscal de faveur,

Elle ne peuvent être investis dans le PEA, même si ces sociétés sont européennes.

D’une manière générale, pour savoir si un titre peut être intégré dans un PEA, consulté le descriptif de cette valeur mobilière sur un site internet de bourse ou sur un journal spécialisé.Vous y trouverez un indicateur valeur éligible au PEA ou pas.

Règles à respecter par le titulaire
La Personne qui souhaite ouvrir un PEA doit respecter certaines règles :

• N’en ouvrir qu’un seul
• Être un contribuable français
• Ne pas dépasser un  plafond de versements qui est égale à 132 000 €
• Avoir au moins 60% de ses investissements/titres en action de sociétés établis dans un Etat de la communauté Européenne.
• Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à 2
• Un contrat PEA est obligatoirement individuel, il ne peut donc pas être ouvert sous la forme d’un compte joint. Ainsi, le titulaire est le seul à pouvoir effectuer des opérations d’achats et de ventes.

Il n’y a pas de durée minimale mais un retrait même partiel avant 8 ans entraîne la clôture du PEA. Ce dernière devra être déclarée avec le formulaire fiscal 2074. Au de là de 8 ans les retraits partiels deviennent possibles mais ils entraînent l’impossibilité d’effectuer de nouveaux versements.

La sortie en Capital et/ou en rentes viagères entraîne une exonération de l’impôt sur le revenu (IR) partielle ou totale.

Fiscalité en cas de rachat

Cas de non imposition :

Avant 5 ans :

1. Décès du titulaire du PEA
2. Rattachement d’un invalide titulaire du Plan d’épargne en action à un autre foyer fiscal
3. Transfert à l’étranger du domicile du titulaire
4. création ou reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA

Dans ces cas l’exonération est totale.

Après 5 ans :

1. Pas d’IR dans tous les cas
2. Si la clôture est due à un transfert l’étranger du domicile du titulaire, du PEA, dans un Etat appartenant à l’Union Européenne pour des raisons professionnelles, Aucun Prélèvement social n’est exigé

En cas de Décès :
Les droits de succession : c’est l régime de droit commun qui prévaut. Ainsi, c’est la valeur liquidative du Plan d’Epargne en Action au décès du titulaire (automatiquement clos) qui est prise en compte.

Subtilité fiscale :
- Si votre PEA génère une moins-value, vous pourrez l’imputée sur vos futurs gains imposables (de la catégorie des plus-values mobilières). Vous neutraliserez l’impôt sur les plus-values durant les 10 ans suivants et ceci dès l’année en cours.
- Les dividendes d’actions sont versés sur le compte espèces dédié du PEA.
S’ils sont réinvestis, ils ne sont alors pas directement soumis à l’imposition, comme sur un compte Titres classique. Ils le seront  indirectement avec la plus-value globale du PEA. Cependant, il faut les déclarer, chaque année, aux services fiscaux car ils ouvrent droit à un crédit d’impôt équivalent à 50% de leur montant, mais plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un coup

OPCVM¹/Comptes Titres

Revenus de valeurs mobilières

Plus ou moins-values de valeurs mobilières

En cas de décès
Droits de succession : régime de droit commun. L’impôt est calculé sur la valeur liquidative des OPCVM ou Titres au décès du titulaire. Les héritiers peuvent choisir de conserver les OPCVM ou titres ou de les céder.
Cf la loi n°88-1201 du 23-12-1988 et/ou Code Monétaire et Financier, Art. L141-6, L211-1, L212-3, L214-1 et s., L221-31 et s, L312-4, L322-5, L322-9, L341-10, L431-4, L432-6, L451-2, L511-6, L531-1 et s., L532-9, L533-22, L543-1, L562-1, L566-3, Article L613-9, L621-2, L621-5-3, L621-7, L621-9

La loi Bouvard en bref…

Mise en place en 2009 (cf article 199 sexcivies du CGI) la loi BOUVARD vous permet de bénéficier d’un triple avantage fiscal :

• Récupération de la TVA de 19,6% (du montant de l’acquisition) dans les six mois suivant la signature chez le notaire
• Réduction de l’impôt sur le revenu (IRPP) calculée sur le prix de revient hors taxe dans la limite d’un plafond annuel de 300 000€
• Loyers nets d’impôt sur une période qui peut dépasser 20 ans !

Cette loi s’applique si vous  investissez entre 2012 et fin 2014 dans des résidences :

• Etudiantes,
• De tourismes classées,
• Médicalisées
• Pour retraités (ées)

Avec la loi BOUVARD, vous louez le logement meublé pendant 9 ans minimum à l’exploitant de la résidence (le gestionnaire). Vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt de 11% du prix d’achat (hors taxe) .

Votre réduction d’impôt s’étale sur 9 ans linéairement, comme c’est le cas pour la réduction d’impôt SCELLIER.

Ainsi, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 33 000€.

Le dispositif BOUVARD concerne tous les contribuables domiciliés en France (selon l’article 4B du CGI).

Vous investirez et utiliserez la fiscalité de la loi BOUVARD pour :

1.      Accroitre votre patrimoine

2.      Ne pas payer d’impôt sur vos revenus locatifs pendant une période pouvant dépasser 20 ans.

3.      Vous créer des revenus supplémentaires (immédiats ou programmés)

Cette loi est surtout conseillée afin de préparer (financer) votre retraite ou même d’autres projets (études des enfants,..)

La loi Bouvard en détail…

La loi BOUVARD a été mise en place en 2009.

Elle vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient de vos acquisitions dans la limite d’un plafond annuel de 300 000 €.

Cette réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur 9 ans.

Ce dispositif complète le régime du Loueur en Meublé (LMNP et LMP) qui bénéficie d’un mécanisme d’amortissement. La loi BOUVARD conjugue l’avantage fiscal du dispositif SCELLIER et celui du Loueur en Meublé car pendant 9 ans, vous bénéficiez des avantages fiscaux du dispositif SCELLIER, et au terme de ces 9 années, vous profiterez des avantages fiscaux du LMNP.

Attention, contrairement à la loi SCELLIER, il n’y a pas de plafond de loyers ni de ressources des locataires à respecter.

Pour les logements anciens, achevés depuis plus de 15 ans, qui sont réhabilités, la loi BOUVARD prévoit, une réduction d’impôt qui est calculée sur le prix d’acquisition auquel on ajoute le montant des travaux de réhabilitation. Cette réduction d’impôt s’étale sur 9 ans et est accordée durant l’année d’achèvement des travaux.

Pour les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, la réduction d’impôt vous sera accordée durant l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Attention : dans le cas où la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû réellement, l’excédent est reportable sur les 6 années suivantes.

Taux de la réduction d’impôt :

- 11% du prix de revient

Comme pour la loi Scellier, la réduction d’impôt s’applique directement sur l’impôt sur le revenu que vous devez payer et non pas sur votre revenu imposable.

Exemple :

Vous payez 2 000€ d’impôt chaque année.

Vous achetez un logement neuf en 2010 respectant les conditions de location de la loi Bouvard. Le bien a été acheté 350 000 €.

Le montant total de la réduction d’impôt sera donc égale à : 300 000 x 25 % = 33 000€

Ainsi, en 2012 vous pourrez retrancher 3 667 € de votre IRPP de 2011. L’année suivante, vous diminuerez aussi votre impôt sur le revenu de 2012, et ainsi de suite pendant encore 7 ans de la même somme.

Cela correspond à une réduction d’impôt sur le revenu de presque 1,2 % du prix de revient par an.

Dans ce cas, comme vos impôts sont inférieurs à 3 667 € par an, vous pourrez reporter 1 667 € sur les 6 années suivantes au maximum.

Logements et résidences concernés par la loi Bouvard :

Logements acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins 15 ans réhabilités compris dans :

• Les résidences avec services pour les étudiants
• Les résidences de tourisme classées
• Les établissements de santé, qui dispensent des soins de longue durée, et héberge des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.
• Les résidences avec services pour personnes âgées
• Les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques. Cela inclus les foyers d’accueil médicalisés
• Les logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.

Conditions à respecter :

• Votre logement doit être acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement
• Si votre logement a été achevé depuis plus de 15 ans et a fait l’objet / fait l’objet d’une réhabilitation  ou d’une rénovation, il doit à l’issu de ses travaux satisfaire l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe 3 (Au moins 6 des performances techniques fixées par arrêté des ministres doivent être obtenues à la suite des travaux).

article 2 quindecies B de l’anexe 3 : www.legifrance.gouv.fr

• Vous devez :

o   être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4B du CGI

o   vous engager à louer le logement meublé, à l’exploitant de la résidence pendant une durée minimale de 9 ans.

Le produit de la location est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

o   respecter un délai de mise en location :

Le logement ne doit pas être détenu par l’intermédiaire d’une société, ni ne doit être démembré.

Exception : Aucune remise en cause de la réduction d’impôt lorsque le démembrement résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune et que le conjoint survivant (attributaire du bien ou titulaire de son usufruit) s’engage à respecter les conditions du dispositif.

A noter :

• Lorsque vous détenez le logement en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt à hauteur de leur quote-part du prix de revient.
• Vous ne pouvez pas cumuler pour un même logement les réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et cette loi Bouvard.

Article 199 undecies A : www.legifrance.gouv.fr

Article 199 undecies B : www.legifrance.gouv.fr

La réduction que vous avez pratiquée peut vous être reprise dans les cas suivants :

• Rupture de l’engagement de location
• Cession du logement

En revanche, il n’y a aucune remise en cause du dispositif si vous ne respectez pas l’engagement de location dans les conditions suivantes (vous affectant, ou affectant votre conjoint) :

• Invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie
• Licenciement
• décès

Amortissement :

L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation d’un bien avec le temps. L’amortissement est considéré comme une charge déductible. En revanche, il ne doit ni générer ni augmenter un déficit. L’excédent (la partie de l’amortissement qui n’a pu venir en déduction sous peine de créer ou d’augmenter un déficit)  peut être reporté sur les années suivantes sans limitation de durée sur les exercices bénéficiaires et dans les mêmes conditions.

L’amortissement se pratique sur la fraction du prix d’acquisition du bien au-delà de celle utilisée pour le calcul de la réduction d’impôt. La déduction des amortissements des revenus provenant de la location n’intervient qu’à compter de l’année qui suit la fin de la période de réduction d’impôt. Ainsi, vous ne pourrez passer les amortissements en charges qu’à partir de la 10^ème année de détention.

Récapitulatif des avantages accordés par la loi Bouvard :

• Réduction d’impôts de 11% du montant de l’acquisition (plafonnée à 300 000€) étalée sur 9 ans
• Récupération de la TVA (à 19,6% du montant du prix de revient hors taxe). Le remboursement de la TVA intervient dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte définitif.
• Amortissements pratiqués sur la fraction du montant de l’acquisition qui excède 300 000€ qui interviendront au terme des 9 années. Pour en savoir plus sur le mécanisme d’amortissement du LMNP, référez vous à la fiche LMNP du site.
• Le locataire n’est pas une personne physique mais une société de gestionnaires. Ainsi, que le bien soit loué ou non, les loyers sont garantis sur 9 ans par le gestionnaire.

Exemple :

Vous investissez 100 000€ en loi BOUVARD en 2012.

Le prix d’achat hors taxe est de 83 612€

Montant de la TVA récupéré par l’investisseur : 16 388€

Montant total de la réduction d’impôt sera (calculé sur le prix HT) : 83 612 x 11% = 9 197 € étalée sur 9 ans, soit 1 022 € par an.

L’avantage fiscal est donc porté à 16 388 + 9 197 = 25 585 €, ce qui représente plus de 30% du montant de l’investissement.