PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE)

 Que faut-il savoir ?
- Le plan épargne entreprise est facultatif
- Il est accessible à tous les salariés à condition de respecter une condition d’ancienneté qui varie de 3 à 6 mois selon les conventions et entreprises.

Vous pouvez conserver le plan épargne en entreprise même après votre départ à la retraite ou préretraite. Ainsi des versements peuvent encore y être effectués, sauf si vous avez retiré la totalité de la somme avant votre départ.

Il y a 4 façons de l’alimenter :

1. Des Versements Volontaires du salarié (Versements Libres)Dans certains cas le PEE peut prévoir une somme minimale pour ces versements. Dans ce cas elle ne peut dépasser 160 €.Les versements libres doivent respecter un plafond annuel de versement. Ce dernier représente 25 % de la rémunération annuelle brute du titulaire.Ces  derniers ne sont pas déductibles des revenus nets imposables.Les revenus et plus-values issus des versements libres ne sont ps assujettit aux prélèvements sociaux¹ quand ils sont réinvestis dans le plan épargne entreprise (PEE)
2. Des Versements Complémentaires de l’employeur (Abondement)Cela est possible quand la convention signée avec votre entreprise le prévoit. Votre employeur peut alors compléter vos versements sans dépasser une valeur représentant 300 % de ces derniers.L’abondement est de plus plafonné à 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Social (PASS), soit 2744 en 2009
3. Des ParticipationsElles sont bloquées 5ans quand elles sont investit dans le plan épargne entreprise.Depuis la loi du 03/12/2008, le bénéficiaire des participations aux bénéfices peut disposer de ces dernières librement.On peut donc les investir sur un compte bloqué ou pas.Dans le cas où, vous choisissez de les investir sur le plan épargne entreprise ou sur un compte bloqué, les participations, les plus values, ainsi que les éventuels revenus ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.Ils sont en revanche assujettis aux prélèvements sociaux¹.
4. L’IntéressementCette prime peut être investit dans le PEE dans les 15 jours qui suivent sa perception.Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu (IRPP) jusqu’à 50 % du Plafond annuel de la Sécurité Social, le PASS (soit 17 154  € en 2009) MAIS, elle est assujettit aux prélèvements sociaux¹.Les plus-values ainsi que les revenus issus du plan épargne entreprise à la fin de la période de blocage ne sont pas imposables.Si vous choisissez de retirer votre intéressement sans l’investir dans le PEE, il sera intégré dans vos revenus imposables.

Le plafond annuel d’abondement varie selon les 2 cas suivants :
- 2575 € en 2007 sans dépasser 3 fois le versement effectué par le salarié
- 4635 € en 2007 si acquisitions de titres de l’entreprise par le salarié
Les sommes sont bloquées pendant 5 ans à compter de la date de versement. Néanmoins, il existe des cas où le déblocage anticipé est possible :

• Cessation du contrat de travail
• Acquisition et/ou grandissement de la résidence principale
• Mariage ou conclusion ‘un PACS
• Divorce ou séparation s’il reste au moins un enfant à charge
• Création ou reprise d’entreprise
• Naissance/Adoption d’un 3^ème enfant ou au-delà
• Invalidité du salarié, du conjoint ou d’un enfant
• Décès du salarié ou du conjoint
• Surendettement
• Expiration des droits au chômage

La fiscalité en cas de rachat en bref

En cas de décès : Les droits de succession sont ceux du droit commun. L’impôt est calculé sur la valeur liquidative du PEE au moment du décès du titulaire.

PEA ( Plan d’Epargne en Actions)

Il en existe 2 types de PEA :

1. Assurance
2. Bancaire

Le PEA assurance est ouvert auprès d’une compagnie d’assurance et se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation. Le contrat PEA bancaire, plus répandu, s’ouvre auprès d’une Banque (établissement de crédit, entreprises d’investissement, Banque de France ou Caisse des dépôts et consignations). Il associe la souscription d’un compte titres et celle d’un compte espèces.

Sur le compte titres sont investies les différentes valeurs mobilières (actions…..)

Le compte espèces permet, lui, la transition des fonds lors :

• Des opérations d’achats et de ventes,
• le versement des dividendes
• le prélèvement des différents frais.

Il ne peut pas être débiteur.
Les sommes détenues sur ce compte espèces ne sont pas rémunérées. Par contre, les disponibilités peuvent être investies sur des OPCVM.

Un PEA peut être transféré d’un établissement financier vers un autre, à partir du moment où cela concerne l’ensemble des titres et le solde du compte espèces. Dans ce cas, cette opération ne constitue ni un retrait ni une clôture. Les frais sont généralement appliqués. Ils sont variables en fonction des établissements financiers et sont souvent élevés.

Il est impossible de céder un PEA à un tiers.

Même s’il permet d’acquérir de nombreux titres le PEA est tout de même plus restrictif, dans ce domaine, qu’un compte Titres classique.

Le Plan Épargne en Actions ne vous permet pas d’acheter toutes les valeurs mobilières présentent sur les marchés. Vous pouvez vous offrir :

• Les actions,
• Les SICAV actions,
• Les parts de FCP,
• Les bons de souscription ou d’attribution,
• Les certificats d’investissements,
• Les parts de SARL
• Les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent et dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) hors Lichtenstein.

Attention, il existe des exceptions !

1. Les titres SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel),
2. Les titres acquis lors de la levée de stock options
3. Les titres de sociétés bénéficiant d’un régime fiscal de faveur,

Elle ne peuvent être investis dans le PEA, même si ces sociétés sont européennes.

D’une manière générale, pour savoir si un titre peut être intégré dans un PEA, consulté le descriptif de cette valeur mobilière sur un site internet de bourse ou sur un journal spécialisé.Vous y trouverez un indicateur valeur éligible au PEA ou pas.

Règles à respecter par le titulaire
La Personne qui souhaite ouvrir un PEA doit respecter certaines règles :

• N’en ouvrir qu’un seul
• Être un contribuable français
• Ne pas dépasser un  plafond de versements qui est égale à 132 000 €
• Avoir au moins 60% de ses investissements/titres en action de sociétés établis dans un Etat de la communauté Européenne.
• Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à 2
• Un contrat PEA est obligatoirement individuel, il ne peut donc pas être ouvert sous la forme d’un compte joint. Ainsi, le titulaire est le seul à pouvoir effectuer des opérations d’achats et de ventes.

Il n’y a pas de durée minimale mais un retrait même partiel avant 8 ans entraîne la clôture du PEA. Ce dernière devra être déclarée avec le formulaire fiscal 2074. Au de là de 8 ans les retraits partiels deviennent possibles mais ils entraînent l’impossibilité d’effectuer de nouveaux versements.

La sortie en Capital et/ou en rentes viagères entraîne une exonération de l’impôt sur le revenu (IR) partielle ou totale.

Fiscalité en cas de rachat

Cas de non imposition :

Avant 5 ans :

1. Décès du titulaire du PEA
2. Rattachement d’un invalide titulaire du Plan d’épargne en action à un autre foyer fiscal
3. Transfert à l’étranger du domicile du titulaire
4. création ou reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA

Dans ces cas l’exonération est totale.

Après 5 ans :

1. Pas d’IR dans tous les cas
2. Si la clôture est due à un transfert l’étranger du domicile du titulaire, du PEA, dans un Etat appartenant à l’Union Européenne pour des raisons professionnelles, Aucun Prélèvement social n’est exigé

En cas de Décès :
Les droits de succession : c’est l régime de droit commun qui prévaut. Ainsi, c’est la valeur liquidative du Plan d’Epargne en Action au décès du titulaire (automatiquement clos) qui est prise en compte.

Subtilité fiscale :
- Si votre PEA génère une moins-value, vous pourrez l’imputée sur vos futurs gains imposables (de la catégorie des plus-values mobilières). Vous neutraliserez l’impôt sur les plus-values durant les 10 ans suivants et ceci dès l’année en cours.
- Les dividendes d’actions sont versés sur le compte espèces dédié du PEA.
S’ils sont réinvestis, ils ne sont alors pas directement soumis à l’imposition, comme sur un compte Titres classique. Ils le seront  indirectement avec la plus-value globale du PEA. Cependant, il faut les déclarer, chaque année, aux services fiscaux car ils ouvrent droit à un crédit d’impôt équivalent à 50% de leur montant, mais plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un coup

OPCVM¹/Comptes Titres

Revenus de valeurs mobilières

Plus ou moins-values de valeurs mobilières

En cas de décès
Droits de succession : régime de droit commun. L’impôt est calculé sur la valeur liquidative des OPCVM ou Titres au décès du titulaire. Les héritiers peuvent choisir de conserver les OPCVM ou titres ou de les céder.
Cf la loi n°88-1201 du 23-12-1988 et/ou Code Monétaire et Financier, Art. L141-6, L211-1, L212-3, L214-1 et s., L221-31 et s, L312-4, L322-5, L322-9, L341-10, L431-4, L432-6, L451-2, L511-6, L531-1 et s., L532-9, L533-22, L543-1, L562-1, L566-3, Article L613-9, L621-2, L621-5-3, L621-7, L621-9

C’est l’un des placements préférés des français. Depuis sa création en 1992, de plus en plus d’épargnants se laissent séduire par ses avantages fiscaux et la facilité d’accès à la grande majorité des titres.

Le PEA est un cocktail composé d’une prise de risque et de gains potentiels élevés.
Un plan d’épargne en action est une enveloppe qui vous permettra de faire « votre marché » (achats et ventes) sur le marché boursier tout en laissant s’exprimer votre expérience, votre intuition et vos qualités de gestionnaire.

Mais ATTENTION, les résultats passés ne présageant pas les futurs, vous devez être vigilant!

Nous vous apportons nos conseils et notre expérience ainsi que celle de nos partenaires. Ainsi, vous pourrez vous constituer, dans votre PEA, un portefeuille à votre image, qui tiendra compte de votre situation patrimoniale, familiale et surtout qui respectera vos objectifs.

Pour vous aider à découvrir nos compétences, avec nos partenaires, nous vous offrons vos frais de transfert de votre Plan d’Epargne en Actions.