LE PLACEMENT FINANCIER

Dans ce domaine aussi il existe différentes fiscalités. Les plus connues sont :

• Le Placement d’Epargne en Action (PEA)
• Les OPCVM/comptes Titres
• Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
•  l’Assurance Vie et Capitalisation

A – Plan d’Epargne en Action (PEA)

B – OPCVM¹/Comptes Titres

Revenus de valeurs mobilières 

Plus ou moins-values de valeurs mobilières

En cas de décès
Droits de succession : régime de droit commun. L’impôt est calculé sur la valeur liquidative des OPCVM ou Titres au décès du titulaire. Les héritiers peuvent choisir de conserver les OPCVM ou titres ou de les céder.
Cf la loi n°88-1201 du 23-12-1988 et/ou Code Monétaire et Financier, Art. L141-6, L211-1, L212-3, L214-1 et s., L221-31 et s, L312-4, L322-5, L322-9, L341-10, L431-4, L432-6, L451-2, L511-6, L531-1 et s., L532-9, L533-22, L543-1, L562-1, L566-3, Article L613-9, L621-2, L621-5-3, L621-7, L621-9 

C – PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE)

LE PEE est une enveloppe fiscale qui vous permet (salariés) de vous créer une épargne avec l’aide de votre entreprise.
Les sommes collectées dans un PEE proviennent donc soit du salarié (participation, intéressement, versement volontaire) soit de l’entreprise (abondement), soit des deux à la fois.

Participation : permet aux salariés d’une entreprise de recevoir une partie des bénéfices proportionnellement au montant de leur salaire. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Intéressement : il s’agit de récompenser les salariés lorsque la productivité de l’entreprise augmente.
Versement volontaire : le salarié verse le montant qu’il souhaite à n’importe quel moment. La seule condition à respecter : la somme de ses versements annuels ne doit pas excéder 25 % de sa rémunération brute.
Abondement : Abondement : l’employeur verse une somme d’argent dans le PEE.

Fiscalité

Le PEE vous permet de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les revenus sur les montants versés par votre entreprise (abondement) ainsi que d’une exonération d’impôt sur les dividendes et plus values réalisées.
En contrepartie de cet avantage fiscal, vous devez conserver ces sommes dans le plan pendant au moins 5 ans.
De plus, les fonds épargnés doivent être investis dans des actions ou obligations de l’entreprise, dans des FCP d’entreprise ou en SICAV.

 D - L’ASSURANCE VIE

Tout d’abord un contrat peut être interrompu (racheté) à tout moment.

Vous aurez bien souvent le choix entre un  capital et des rentes

Si vous choisissez le capital:

Seuls les bénéfices sont imposés.
Selon le moment où vous décidez de racheter ce dernier, vous aurez le choix entre deux types d’imposition :

I – Soit par prélèvement libératoire de :
        * 35 % en cas de sortie avant 4 ans,
        * 15 % en cas de sortie entre 4 et 8 ans,
        * 7,5 % en cas de sortie au-delà de 8 ans, après un abattement annuel de 
                    4600 € pour une personne seule
                    9 200  pour un couple marié soumis à imposition commune.

II - Soit par intégration dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu (dans ce cas, la CSG est remboursée à hauteur de 5,80 %).

Lors des arbitrages, les plus-values réalisées ne sont pas imposées. Quand l’épargne constituée nette (de frais de gestion) est réinvestie, il ne supporte pas de prélèvements sociaux.
Les prélèvements sociaux ne sont appliqués qu’en cas de rachat total ou partiel du contrat ou au terme.

Le rachat n’est pas imposable dans les cas suivants :
1. Licenciement,
2. Liquidation judiciaire
3. Mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint
4. Versements effectués avant le 26 septembre 1997.

Attention : Il existe des règles particulières pour les versements effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 si le contrat a été ouvert avant le 26 septembre 1997. Voir article 125-0 A du code général des impôts

Si vous choisissez les rentes :

Selon l’âge que vous avez quand vous percevez ces dernières, l’imposition varie.

1.  Avant 50 ans, 70% de la rente annuelle est imposée
2. Entre 50 et 60 ans vous paierez des impôts et taxes que sur 50% de votre rente
3. De 60 à 70 ans, c’est 40% de votre rente qui est imposable
4. Au-delà vous ne l’êtes que sur 30%

Vos rentes seront totalement imposables si vous avez bénéficié du dispositif Madelin et/ou d’un contrat collectif.

En cas de décès de l’assuré avant le rachat du contrat :
Depuis le 13/10/1998, c’est le moment où ce dernier aura effectué le versement sur un contrat d’assurance vie qui déterminera l’imposition/l’exonération. En effet en cas de décès, deux fiscalités sont à considérer :
- Les cotisations et capitaux versées avant les 70 ans de l’assuré
- Ceux après les 70 ans

Dans le premier cas, lors du décès du propriétaire du contrat, les sommes versées sont soumises à un prélèvement de 20 % au-delà d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. La totalité des contrats souscrits au profit de ce(s) dernier(s) est prise en compte (Art 990 I du CGI).
Dans la situation où l’assuré a plus de 70 ans quand il souscrit son contrat un abattement de 30 500 euros tous contrats confondus (Art 757 B du CGI) sera appliqué. Au-delà, les sommes correspondant à ces cotisations sont soumises à la fiscalité successorale.

Subtilité de la loi : les intérêts générés par les 30 500 € versés ne sont pas imposables.

Le bénéficiaire n’est assujetti à aucun prélèvement ni droit de succession [Août 2007 : LOI TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat ou loi dite du paquet fiscal)] :

1. Conjoint survivant,
2. Partenaire lié au défunt (c’est-à-dire l’assuré) par un pacte civil de solidarité (PACS)
3. Frère ou de la sœur (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à condition qu’il (elle) soit âgé(e) de plus de 50 ans ou atteint(e) d’une infirmité et qu’il (elle) ait été constamment domicilié(e) avec le défunt les 5 années précédentes)

Dans le cas de contrats anciens :

Pour L’ISF :
Pendant la phase d’épargne, la valeur de rachat au 1er janvier de chaque année doit être intégrée à l’actif imposable. Le capital entre dans le patrimoine du bénéficiaire. Les rentes sont imposables sur leur valeur de capitalisation

Vous l’aurez comprit, en vous renseignant auprès d’un spécialiste vous optimisez vos chances d’utiliser au mieux les avantages de ces fiscalités.

Pour toutes informations, contactez nous 24h/24 7j/7