Garantie des Risques Locatifs (GRL)

La GRL est l’assurance par excellence qui :

• Protège le propriétaire contre le risque des loyers impayés ainsi que des éventuelles dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie.
• Offre au locataire qui est en situation précaire, ou pas, le meilleur garant possible (l’Etat)

La garantie des risques locatifs (GRL) a été créée grâce aux partenaires sociaux d’Action Logement (1% logement…), les compagnies d’assurance (exemple : DAS) et surtout l’Etat.

Les garanties :

• Pour les loyers impayés (charges et taxes comprises) : 70 000 €

• Pour les dégradations locatives (coût des travaux…) :

———--  7 700 € si le logement est loué nu

———-- 3 500 € si l’immeuble est loué meublé

• La prise en charge des frais de contentieux (pour non paiement des loyers et dégâts)

ATTENTION : ces frais éventuels sont compris dans le plafond des loyers impayés

Quand les garanties de la GRL se déclenchent-elle ?

• Non paiement du loyer en totalité pendant 2 mois consécutifs ou non
• Non paiement partiel des loyers, si le cumul sur 1 an  représente au moins 1 mois de loyer.
• Travaux de remise en état suite à des dégradations du logement.
• Procédure engagée pour permettre le paiement des loyers et/ou le remboursement des dégradations

Condition à respecter :

• Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire
• Pour les locataires entrants :

Le contrat d’assurance GRL peut être souscrit quelque que soit la situation professionnelle (CDD, CDI, intérim, chômeur…) du nouvel entrant.

L’ensemble des ressources (revenus professionnels, aides au logement, minima sociaux…) du locataire doit représenter au moins deux fois le loyer (charges locatives comprises).

Exemple :

Monsieur X perçoit :

• 1 500 € de revenus professionnels par mois
• 240 €/mois d’aide au logement (APL).
• Son loyer est de 800 €/mois.

Résultat : 1 500 + 240 = 1 740 €

1 740/2 = 870 €

Il est éligible à la GRL et peut donc signer son bail. Son bailleur s’offre ainsi une très bonne assurance contre les loyers impayés et un nouveau locataire plus rapidement.

• Pour les locataires déjà en place :

Le bail du locataire doit avoir été signé depuis au moins 6 mois à la date de souscription du contrat d’assurance GRL.

Le locataire doit avoir eu au maximum un incident de paiement (impayé de loyer) au cours des 6 derniers mois.

Quels sont les bailleurs qui peuvent bénéficier de la nouvelle Garantie Universelle des Risques Locatifs ?

• Les personnes physiques
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) Familiale (entre parents et alliés jusqu’au 4^ème degré inclus)

Sont donc exclus :

• Les logements faisant l’objet de sous-location (exemple Loueur en Meublé Non Professionnel et Professionnel)
• Les locaux loués avec des baux commerciaux, ruraux et professionnels
• Les personnes morales

Comment souscrire l’assurance de la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Contactez votre assureur ou intermédiaire en assurance adhérent au dispositif.

ATTENTION :

-          Lorsque vous adhérez à l’assurance GRL la caution d’un tiers est interdite par la loi. Vous devez choisir entre une garantie humaine (d’un parent, ami…) et la Garantie des Risques Locatifs

-          Le loyer mensuel maximal garanti est de 2 000€

-          En cas de dégradations constatées entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, une franchise correspondant au dépôt de caution est appliquée

-          L’intégralité des cotisations pour l’assurance GRL est entièrement déductible des revenus fonciers (la GRL est aussi un moyen de défiscaliser en se protégeant)

Prix de la GRL : 3 % du loyer annuel (charges comprises)

Exemple :

Vous êtes propriétaire bailleur d’un studio qui vous apporte un loyer de 500 €/mois. Pour 180 €/an, vous vous offrez la garantie universelle des risques locatifs.

Comment optimiser votre GRL ?

• En y ajoutant une protection juridique.

Vous y trouverez les réponses à vos questions concernant la location de votre bien immobilier.

Tous vos éventuels problèmes relationnels (tapage nocturne …) seront pris en compte par cette assurance.

Des informations juridiques et pratiques, une défense à l’amiable et/ou judiciaire de vos intérêts, voilà ce que vous apporte cette protection juridique.

La somme maximale (pris en charge par la compagnie d’assurance partenaire) est de 20 000 € par litige.

• En vous assurant en cas de départ prématuré de votre locataire (non respect du préavis de départ) et même en cas de décès de celui-ci. L’assurance prend en charge 3 mois de loyer avec la dégressivité suivante :

———-- 100 % le premier mois

———---80 % le second mois

———-- 50 % le troisième mois

• Vous aurez également droit à la parution d’une annonce immobilière (4 semaines maximum) afin de rechercher un nouveau locataire.

Une somme maximale de 100 € vous sera remboursée par notre partenaire.

Prix de ces garanties optimales : 0,60 % du montant annuel du loyer (charges comprises)

Exemple :

Vous êtes propriétaire bailleur d’un studio qui vous apporte un loyer de 500 €/mois.

Pour 216€/an, vous Sécurisez vos revenus locatifs et vous vous Garantissez en cas d’éventuels sinistres au cours du bail. Les garanties complémentaires (Protection juridique et Départ prématuré) vous coûtent 36€/an.