PEA ( Plan d’Epargne en Actions)

Il en existe 2 types de PEA :

1. Assurance
2. Bancaire

Le PEA assurance est ouvert auprès d’une compagnie d’assurance et se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation. Le contrat PEA bancaire, plus répandu, s’ouvre auprès d’une Banque (établissement de crédit, entreprises d’investissement, Banque de France ou Caisse des dépôts et consignations). Il associe la souscription d’un compte titres et celle d’un compte espèces.

Sur le compte titres sont investies les différentes valeurs mobilières (actions…..)

Le compte espèces permet, lui, la transition des fonds lors :

• Des opérations d’achats et de ventes,
• le versement des dividendes
• le prélèvement des différents frais.

Il ne peut pas être débiteur.
Les sommes détenues sur ce compte espèces ne sont pas rémunérées. Par contre, les disponibilités peuvent être investies sur des OPCVM.

Un PEA peut être transféré d’un établissement financier vers un autre, à partir du moment où cela concerne l’ensemble des titres et le solde du compte espèces. Dans ce cas, cette opération ne constitue ni un retrait ni une clôture. Les frais sont généralement appliqués. Ils sont variables en fonction des établissements financiers et sont souvent élevés.

Il est impossible de céder un PEA à un tiers.

Même s’il permet d’acquérir de nombreux titres le PEA est tout de même plus restrictif, dans ce domaine, qu’un compte Titres classique.

Le Plan Épargne en Actions ne vous permet pas d’acheter toutes les valeurs mobilières présentent sur les marchés. Vous pouvez vous offrir :

• Les actions,
• Les SICAV actions,
• Les parts de FCP,
• Les bons de souscription ou d’attribution,
• Les certificats d’investissements,
• Les parts de SARL
• Les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent et dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) hors Lichtenstein.

Attention, il existe des exceptions !

1. Les titres SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel),
2. Les titres acquis lors de la levée de stock options
3. Les titres de sociétés bénéficiant d’un régime fiscal de faveur,

Elle ne peuvent être investis dans le PEA, même si ces sociétés sont européennes.

D’une manière générale, pour savoir si un titre peut être intégré dans un PEA, consulté le descriptif de cette valeur mobilière sur un site internet de bourse ou sur un journal spécialisé.Vous y trouverez un indicateur valeur éligible au PEA ou pas.

Règles à respecter par le titulaire
La Personne qui souhaite ouvrir un PEA doit respecter certaines règles :

• N’en ouvrir qu’un seul
• Être un contribuable français
• Ne pas dépasser un  plafond de versements qui est égale à 132 000 €
• Avoir au moins 60% de ses investissements/titres en action de sociétés établis dans un Etat de la communauté Européenne.
• Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à 2
• Un contrat PEA est obligatoirement individuel, il ne peut donc pas être ouvert sous la forme d’un compte joint. Ainsi, le titulaire est le seul à pouvoir effectuer des opérations d’achats et de ventes.

Il n’y a pas de durée minimale mais un retrait même partiel avant 8 ans entraîne la clôture du PEA. Ce dernière devra être déclarée avec le formulaire fiscal 2074. Au de là de 8 ans les retraits partiels deviennent possibles mais ils entraînent l’impossibilité d’effectuer de nouveaux versements.

La sortie en Capital et/ou en rentes viagères entraîne une exonération de l’impôt sur le revenu (IR) partielle ou totale.

Fiscalité en cas de rachat

Cas de non imposition :

Avant 5 ans :

1. Décès du titulaire du PEA
2. Rattachement d’un invalide titulaire du Plan d’épargne en action à un autre foyer fiscal
3. Transfert à l’étranger du domicile du titulaire
4. création ou reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA

Dans ces cas l’exonération est totale.

Après 5 ans :

1. Pas d’IR dans tous les cas
2. Si la clôture est due à un transfert l’étranger du domicile du titulaire, du PEA, dans un Etat appartenant à l’Union Européenne pour des raisons professionnelles, Aucun Prélèvement social n’est exigé

En cas de Décès :
Les droits de succession : c’est l régime de droit commun qui prévaut. Ainsi, c’est la valeur liquidative du Plan d’Epargne en Action au décès du titulaire (automatiquement clos) qui est prise en compte.

Subtilité fiscale :
- Si votre PEA génère une moins-value, vous pourrez l’imputée sur vos futurs gains imposables (de la catégorie des plus-values mobilières). Vous neutraliserez l’impôt sur les plus-values durant les 10 ans suivants et ceci dès l’année en cours.
- Les dividendes d’actions sont versés sur le compte espèces dédié du PEA.
S’ils sont réinvestis, ils ne sont alors pas directement soumis à l’imposition, comme sur un compte Titres classique. Ils le seront  indirectement avec la plus-value globale du PEA. Cependant, il faut les déclarer, chaque année, aux services fiscaux car ils ouvrent droit à un crédit d’impôt équivalent à 50% de leur montant, mais plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un coup